Loi ALUR pour la location meublée – Notions fondamentales

Publié par Ameublys

LOI ALUR 

  • La loi ALUR du 24 mars 2014 étend le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 portant réglementation des baux d’habitation à la location meublée, dont elle donne une définition à son article 25-4 : il s’agit d’un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
  • Il résulte des dispositions de la loi ALUR que le logement meublé loué à titre de résidence principale est soumis aux mêmes règles que les baux d’habitation, comme :
  • Réalisation d’un état des lieux et délivrance d’un diagnostic technique
  • Plafonnement des frais d’agence
  • Encadrement des loyers des logements situés en zone tendue
  • Institution d’une durée de 1 an pour le bail renouvelable de plein droit

 

COMMENT DÉFINIR UNE LOCATION MEUBLÉE SELON LA LOI ALUR ?

  • La loi ALUR entrée en application en mars 2014 a fait entrer les locations meublées dans le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989, dont l’article 25-4 donne comme définition pour une location meublée : « Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. »
  • Le mobilier devant au minimum être à disposition du locataire dans un logement meublé est décrit par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 de manière exhaustive. Depuis le 1er septembre 2015, c’est à dire la date à laquelle le décret est entré en vigueur toute location meublée doit comporter divers éléments précis comme une literie complète, un four ou un four à micro-ondes, un réfrigérateur, de la vaisselle, ou encore du matériel d’entretien.
  • La liste des équipement et meubles devant se trouver obligatoirement dans tout logement meublé est la suivante :
  • Une literie incluant le lit, le matelas, un drap, et une couette ou couverture
  • Un four ou un four à micro-ondes
  • Des plaques de cuisson fonctionnelles quelles que soit le type
  • Un ensemble de vaisselle pouvant être suffisant pour tous types de repas classiques
  • Un ensemble d’ustensiles de cuisine également suffisants pour tous les repas
  • Un réfrigérateur ainsi qu’un congélateur ou au moins un réfrigérateur avec compartiment d’une température de – 6 °C
  • Au moins une table et plusieurs chaises
  • Un moyen de dissimuler la lumière émanant des fenêtres dans les chambres à coucher en l’absence de volets.
  • Plusieurs étagères ou rangements
  • Des luminaires
  • Du matériel d’entretien ménager adaptés pour prendre soin du logement.
  • Bon à savoir : si le logement comprend plusieurs pièces, toutes doivent être équipées de meubles adéquats. Si une pièce est équipée et une autre vide, la location pourrait être requalifiée de vide.
  • Les équipements supplémentaires d’une location meublée
  • Outre la liste d’équipement minimal, le bailleur est tout à fait en droit de compléter l’ameublement et la décoration du logement afin d’en améliorer le confort. Il est ainsi courant que le logement soit équipé d’un lave-linge, d’une télévision, d’une bouilloire, d’une cafetière, de tapis, de coussins, d’un miroir, d’une horloge…
  • Le linge de maison, à savoir les draps, les serviettes et les torchons, est un sujet un peu délicat. Il est obligatoire dans le cadre d’une location saisonnière mais pas pour une location meublée classique d’un an. Pourtant, cet argument a déjà été retenu devant la justice pour requalifier le logement en location vide.