Contrats-types de location de logement nu ou meublé

Publié par Ameublys

Un décret(1) publié ce matin au Journal officiel définit les contrats-types prévus à l’article premier de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, qui a modifié la loi du 6 juillet 1989, applicables, à compter du 1er août 2015, aux baux d’habitation à usage de résidence principale.

Le texte comprend deux annexes, l’une est un contrat-type de location ou de colocation de logement nu et l’autre un contrat-type de location ou de colocation de logement meublé. Un arrêté(2) précise par ailleurs la notice d’information à annexer auxdits contrats. (A.A.)

(1) Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale, J.O., n° 124, 31 mai 2015, p. 9035, n° 19.
(2) Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale, J.O., n° 124, 31 mai 2015, p. 9041, n° 20.